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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROUBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2013, présentée pour M. C... B...domicilié..., par Me Roubinet, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 10000126-1101152, en date du 27 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 mars 2006 au 31 décembre 2006 et des...

19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ROUBINET...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Roubinet, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000886-1000973 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont...

19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...ROUBINET...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712925 du 17 décembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a réduit la cotisation d'impôt sur le revenu de Mme Renata A d'une somme de 236 euros ; 2° de rétablir Mme A à l'impôt...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...ROUBINET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour la société anonyme SA ACCESS DIRECT, dont le siège social est 15, chemin du Saquin à Ecully 69130 ; La SA ACCESS DIRECT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500543 du 2 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de sursis de paiement, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de...