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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2102572 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 décembre 2020 et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° 2020-31-1927 du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme E... I... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103351 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 avril 2021...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103364 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200552, 2200595 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SADEK;SADEK;SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200552, 2200595 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK ; SADEK ; SADEK...Vu la requête enregistrée le 28 mai 2014 présentée pour M. E...D...demeurant..., par Me A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401895 du 14 avril 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2014 du préfet de la Haute Garonne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler...