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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formalisme - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif -... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 869 F-B Pourvoi n° P 22-16.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

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...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 octobre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° U 21-14.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 OCTOBRE 2022 1°/ M. O N, 2°/ Mme X L H, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° U 21-14.476 contre...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Non-lieu à statuer et annulation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° S 21-21.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ M. J L, domicilié Adresse 1, 2°/ M. J R, domicilié Adresse 3...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Obligation de non-concurrence - Principe de la... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 767 F+B Pourvoi n° A 21-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1082 F-P+B+I Pourvoi n° V 19-16.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La sociét...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 560 F-D Pourvois n° P 19-15.728 H 19-16.711 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 I - La société ETF, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , venant aux...