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...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a procédé au retrait de son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2402400 du 16 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

...SARL GURY MAITRE...La société Spiess a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Benfeld Bas-Rhin. Par un jugement nos 2005149, 2005150, 2005151, 2100024 du 9 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 30 mai 2023 et le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...SARL GURY MAITRE ; SOCIETE DREUZY AVOCATS ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a sursis à statuer sur la demande de M. A... F... et Mme E... D... épouse F... tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M. C... H... et Mme B... G... épouse H... portant sur un terrain situé à Montélier Drôme jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la caducité de l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Montélier ne s'est pas opposé à la...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines afin de prévoir un dispositif de rachat de trimestres d'études ; 2° d'enjoindre à la Première...

...SARL GURY MAITRE ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B... E..., M. C... U..., M. V... N..., M. J... H..., M. S... L..., M. B... Q..., M. R... I..., M. X... N..., M. A... Y..., M. W... AB..., M. Z... D..., M. K... G..., M. F... AA..., M. M... T... et M. O... P... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités de paniers de nuit sur la base de celles normalement...

...SARL GURY MAITRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2024 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valobat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires...

...SARL GURY MAITRE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions refusant sa préinscription en première année de master de droit privé et de master de droit social de l'université Sorbonne Paris Nord au titre de l'année universitaire 2019/2020 et refusant de l'autoriser à présenter sa candidature au titre de l'année universitaire suivante pour une admission dans ces mêmes masters. Par un jugement n° 2102269 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé les décisions...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL ART.... ...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffel Levallois Commerces a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 6 novembre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de...