Vu la procédure suivante :
Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.
Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, interdit à M. A... d'exercer la médecine pendant un an et dit que cette sanction serait exécutée à compter du 1er janvier 2024.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 novembre 2023 et les 25 janvier, 8 mars et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins telle que modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A..., à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. A..., médecin spécialiste, qualifié en cardiologie et maladies vasculaires, devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative du 21 septembre 2023 du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, cette chambre a, sur appel du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, interdit à M. A... d'exercer la médecine pendant un an et dit que cette sanction serait exécutée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
3. Ces exigences impliquent qu'une personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'elle soit préalablement informée du droit qu'elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif. A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
4. Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle a de se taire, sauf s'il est établi qu'elle n'y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier. D'autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l'instruction si elle n'avait pas été préalablement avisée du droit qu'elle avait de se taire à cette occasion.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : " Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin (...) en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. " Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 du même code, rendus applicables à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 de ce code : " (...) Les parties sont convoquées à l'audience (...) " et " Les affaires sont examinées en audience publique (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4126-29 du même code, relatif aux mentions figurant sur la décision juridictionnelle rendue : " Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues. "
6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que le médecin poursuivi devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins doit être informé du droit qu'il a de se taire dans les conditions précisées au point 3.
7. Il résulte des mentions de la décision attaquée que M. A... a comparu devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lors de l'audience s'étant tenue le 13 juillet 2023 et qu'il y a été entendu. Or il ne ressort ni des pièces de la procédure suivie en appel ni d'ailleurs des mentions de cette décision qu'il ait été préalablement informé du droit qu'il avait de s'y taire. Il n'est pas davantage établi qu'il n'y aurait pas tenu des propos susceptibles de lui préjudicier. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 4, M. A... est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'irrégularité.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 20 septembre 2023 qu'il attaque.
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins le versement de la somme demandée par M. A... en application des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 20 septembre 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... et par le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.
