La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Lumière Lyon-II a porté plainte contre M. D... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a interdit à M. A... d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois et l'a privé pendant la même période de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2023 et le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juin 2023 fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers en tant qu'il fixe la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 8 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UVSQ l'a suspendu à titre conservatoire sans privation de traitement de ses fonctions et responsabilités jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire en cours et pour une durée n'excédant pas un an ; 2...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la défense du droit au recours ADDR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 13 février 2024 tendant à l'abrogation de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant au...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. Z... Q... et Mme V... Q..., M. X... K..., la société à responsabilité limitée Evolyia Développement, M. Z... B... et Mme I... N..., Mme Y... P..., Mme AA... F..., la société civile immobilière Bella Vista, M. G... O... et Mme D... O..., M. T... H... et Mme L... H..., M. C... J..., M. E... S... et Mme R... S..., M. W... M..., Mme U... M... et Mlles AB... et AC... M..., Mme A... M..., ainsi que la société civile immobilière 26 boulevard des Pêcheurs, à l'appui de leur appel contre le jugement nos 2102515, 2102520 du 12 juillet 2024...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Luxant security Ile-de-France à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 21PA03693 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Luxant security Ile-de-France contre ce jugement...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'assurance maladie de Paris a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision avant dire-droit du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a ordonné une expertise. Sur appels du médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'assurance...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 15 décembre 2023 et les 24 janvier et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution et Mybud demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a classé comme stupéfiants...