La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 22 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 9 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. D... d'exercer la médecine pendant quatre mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 2 février 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 août 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 2 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B..., annulé la décision de la chambre disciplinaire de...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 octobre 2022 la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée d'un an et révoqué le sursis dont était assortie la sanction d'interdiction d'exercice de deux mois, prononcée par une précédente décision de la chambre disciplinaire du 16 juillet 2021...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef du service médical de la Marne, et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région Grand-Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 10 janvier 2024, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 février 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à Mme...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 26 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. A... d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois. Par une décision du 13 janvier 2025, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel form...

...4ème chambre...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Gard, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 juillet 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 mars 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel du...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol, après démolition d'une maison individuelle, de boxes et de constructions annexes...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le Premier Ministre sur sa demande tendant à la modification de l'article R. 243-59 du code de...