La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème chambre

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 20 septembre 2017 de l'inspectrice du travail de la section 5 de l'unité de contrôle Le Port Euromed de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique. Par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 20 septembre 2017 de l'inspectrice du travail de la section 5 de l'unité de contrôle Le Port Euromed de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique. Par...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 20 septembre 2017 de l'inspectrice du travail de la section 5 de l'unité de contrôle Le Port Euromed de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé la société Aérofarm à procéder à ce licenciement pour motif économique...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Pierre et Marie Curie a porté plainte contre M. C... F... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique a infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de cette université. Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, saisie par le président de l'université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée de deux ans, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu pour une durée de deux ans du droit d'exercer la médecine générale et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins et Mme D... C... ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une ordonnance du 9 février 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Pau dans le cadre du litige l'opposant au maire de la commune d'Escource Landes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 27 octobre 2016 à M. A... D... par le maire d'Aix-les-Bains Savoie pour une parcelle cadastrée section BX n° 234, ainsi que la décision du 15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre...

02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein Landes. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal...