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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2018, 17NT00443
...SAUTIER GUILLEMIN MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...C..., Mme I...C..., M. G...C..., Mme L...C..., M. B...C..., M. F...C...et Mme H...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie " Centre et Sud Manche " a refusé de reconduire, au titre de l'année 2015, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur l'emplacement E41 du port de plaisance de Hérel à Granville ainsi que la décision du 4 mai 2015 par laquelle la même autorité a rejeté leur...
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Moselle a adopté un statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés en Moselle. Par un jugement n° 1503983 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00905
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 17PA00618
...SAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I Sous le n° 1411371, Mme D...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2014 par lequel le président de l'Université Paris VI, Pierre et Marie Curie UPMC a prononcé sa radiation définitive des effectifs, et d'autre part, d'enjoindre au président de l'UPMC de la réintégrer sur un poste de travail compatible avec son état de santé à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1411371/5-3 du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2016, 15PA04015
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-02... ...SAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler : - la décision du 11 avril 2013 par laquelle le président de l'Université Paris VI, Pierre et Marie Curie, l'a placée en congé sans rémunération pour une période d'un an, - la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 mai 2013, - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 17 juillet 2013 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 15PA01546
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite du 9 janvier 2012 par laquelle le président de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie a rejeté sa demande indemnitaire du 9 novembre 2011 ; 2° de condamner l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie à lui verser la somme de 132 883,46 euros, soit la somme de 80 007,80 euros après déduction du montant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA02211
...SELAS SAUTIER-GUILLEMIN-MEUNIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la société Orgard, dont le siège est espace Saint-Lazare, BP n° 62, 1 Cour du Havre à Paris 75008 et M. A... C..., demeurant..., par la Selas Sautier-Guillemin-Meunier ; la société Orgard et M. C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305058/3-3 du 11 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 12 février 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'accorder une dérogation en vue de l'ouverture...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 13PA03271
49-04 Police. Police générale. ... ...SAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me B...; MmeC... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202542/3-2 du 13 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2011 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français en échange...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2012, 10PA04406
...SAUTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 13 décembre 2010, présentés pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Sautier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709889 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 30 août 2005 et 8 septembre 2006 rejetant sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 novembre 2011, 10PA03807
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...SAUTIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2010 et 28 janvier 2011, présentés pour M. Youssouf A, demeurant ..., par Me Sautier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000444/12-1 en date du 3 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de combattant...
