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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919256/5-1 en date du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 juin 2009 le révoquant de ses fonctions de brigadier de police et de la décision du 7 octobre 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...SCHNERB...Vu le recours, enregistré le 15 avril 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000431 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 pour un montant total de 272 941 euros...

...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Alphonse A, domicilié, Poste restante 24 rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine 92200 ; M. Alphonse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6591 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 13 octobre 2004 par le percepteur de Bourg d'Oisans pour avoir paiement d'une somme de 587 598,93 euros due à la commune de Vaujany Isère et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros ; 2° d'annuler le...

...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08BX00220, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES dont le siège est 207 rue de Fontainebleau à Mont-de-Marsan 40013, par la S.C.P. d'avocats Schnerb ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200408 en date du 22 novembre 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orthez à lui rembourser les prestations qu'elle a servies à Mme Marie-Fé X ; 2° de condamner le centre...

...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2008 sous le n° 08BX01080, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES dont le siège est 207 rue de Fontainebleau à Mont-de-Marsan Cedex 40013, par Maître Schnerb, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600882 en date du 19 février 2008 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à 661,66 euros et à 220,55 euros les sommes que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui payer au titre respectivement des débours consécutifs à la contamination...

...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la société SAUBA PARC SA, dont le siège est 39, rue du Chemin Vert, BP 02, à la Queue-en-Brie 94510, par Me Schnerb ; la société SAUBA PARC SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303313 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 17 décembre 2002 par le directeur de l'Office des migrations internationales en vue du recouvrement d'une somme de 8 730 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail...

...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 avril 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Schnerb, avocat au barreau de Paris ; M. X, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises comprenant les sociétés Algoe, Katene et Agibat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402207 en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au paiement d'une somme de 21 191,58 euros majorée des intérêts moratoires à compter du...

...SCHNERB...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice, par Me Schnerb ; la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s'est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard...

...SCHNERB...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain Y, demeurant ..., par Me Schnerb ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour...

...SCHNERB...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2003 sous le n°03PA00862, la requête présentée pour M. demeurant , par Me Z..., avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011 3668-5 en date du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux formé le 19 mars 2001 contre cinq avis de mise en recouvrement portant sur les sommes de 296.621,24 F, 350.070,39 F, 380.723,40 F, 364.310, F et 99.222,74 F en remboursement des traitements qui lui...