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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2017, 17DA00390

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Etangs a demandé au tribunal administratif Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Boeschepe lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZI 73 située 1998 rue de Westoutre. Par un jugement n° 1408929 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...

France | 17/10/2017

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 17DA00438

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404125 du 2 juin 2016, et sur la demande du centre hospitalier de Roubaix, le tribunal administratif de Lille a enjoint à Mme A...de quitter les locaux qu'elle occupait dans le hall de l'hôpital Victor Provo à Roubaix, sous astreinte de cent euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1607683 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...

France | 29/06/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11DA00539

38-03 Logement. Aides financières au logement. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la déclaration d'appel, enregistrée le 7 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany A, demeurant ..., par Me D.-F. Pawletta, avocat ; M. A indique également qu'il dépose une demande d'aide juridictionnelle ; Vu la décision du 30 mai 2011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la...

France | 16/05/2012 | 1re chambre - formation à 3
 
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