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03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF de l'Aveyron a statué à nouveau sur sa réclamation n° 17 relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire des communes de Naucelle, de Camjac, de Quins et de Tauriac-de-Naucelle avec extension sur le territoire de la commune de Saint-Just-sur-Viaur. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 14PA02811
...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...D..., M. I...A...D...et M. H...A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération, en date du 27 septembre 2012, par laquelle le comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Coupvray, en tant que celui-ci classe des parcelles leur appartenant, situées aux lieux-dits " La Pièce des Cent Arpents " et " Les Pendants ", en zone 2AUa ou 2AUi ; Par un jugement n° 1210914/4 du 23 avril 2014, le Tribunal administratif de...
03-04-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 septembre 2012, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Scotto d'Apollonia ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0704643 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...
...SCOTTO D'APOLLONIA...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée pour M. Julien X, élisant domicile..., par Me Scotto d'Apollonia, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800898 - 9800899 en date du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Haute Marne en date du 30 avril 1998, concernant un terrain lui appartenant au profit de la commune de Gillancourt et, d'autre part, à la désignation d'un expert hydrogéologue ayant pour...
