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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA01339
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 60 384,56 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 14 juin 2018. Par un jugement n° 2004295 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2024, 22PA02178
...SCP LUSSAN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2019 de la directrice du musée de l'air et de l'espace MAE en tant qu'elle lui demande le reversement d'une somme de 21 662,57 euros, et de condamner le MAE à lui verser une somme totale de 29 365,94 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison de fautes commises par le MAE dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1913209 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL22832
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : E... une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, à la suite d'une demande d'exécution de M. A... B... E... des lettres en date des 25 juin 2020 et 11 juin 2021, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02832 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX01810 du 28 mai 2019. E... une ordonnance en date du 1er mars 2022 la présidente de la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01484
...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Roland Poirier, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 19PA00898 et 19PA00899
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°/ La société M D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 3541, 3542, 3543, 3544, 6044, 6045, 6046, 6047, 6048, 6049, 6050, 6808, 6810, 7178, 7179, 7180, 7182, 7184, 6242, 6642 et 6643, émis à son encontre par le préfet de police en exécution du marché public conclu le 16 juin 2016. Par un jugement n° 1714773 du 21 février 2019, le tribunal...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 janvier 2014, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ISSA à compter du 1er septembre 2009 et a confirmé l'obligation de reverser un trop-perçu d'ISSA pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2009, d'enjoindre au ministre de le rétablir dans ses droits à percevoir l'ISSA...
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gas2Grid Limited a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le ministre chargé des mines a refusé la prolongation, pour une deuxième période de validité, du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Saint-Griède " Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées et de prescrire au ministre sous astreinte, d'accorder la prolongation pour cinq ans de la période de validit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 février 2019, 16VE02705
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mai 2014 par laquelle le directeur Orange Labs Produits et Services a rejeté sa demande de détachement sur un emploi de niveau IV-3, d'enjoindre à la société France Télécom de lui accorder le bénéfice de ce détachement à compter du 13 avril 2010 et de reconstituer sa carrière en conséquence de cette nomination. Par un jugement n° 1407539 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00883
135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer trente-et-un titres de perception. Par un jugement n° 1504463/3-2 du 1er mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société MB..., en la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par vingt-huit de ces titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00884
135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer vingt-six titres de perception. Par un jugement n° 1504507/3-2 du 1er mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société MB..., en la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par dix-sept de ces titres de...
