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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement et d'administration des parties communes et...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée par un copropriétaire - Action aux fins de remise en état... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 2008, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est formé par la société X... international : Attendu que la contestation de la société X... international ayant été irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 juillet 2007, le pourvoi...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20e, 23 septembre 2008, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., ces derniers l'ont assigné devant un tribunal d'instance en mainlevée de cette saisie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2007, que M. X..., engagé en qualité de directeur commercial France par la société TV Card la société le 12 janvier 2003, a été licencié le 7 février 2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion MESURES... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que, blessé à la suite d'une chute, M. X... a recherché la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction Sud OPAC Sud, assuré auprès de la société Axa assurances en...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société X... frères entreprises EFE, appartenant au groupe X... , animé par M. X..., a été mise en règlement judiciaire, le 23 mars 1983, MM. Y... et Z... étant nommés syndics ; que cette procédure a été étendue à la société Compagnie financière X... CFE ainsi qu'à la société Etablissements X... frères-Sovalim EFE-Sovalim ; que des négociations entreprises...