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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017. Par un jugement n° 1703011 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2020 sous le numéro...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n°1704506 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°20BX00295 puis...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit au début de l'année 2014 sur des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Arabaux. Par un jugement n...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SCP BABY PRADON-BABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a refusé de reconnaître la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux dans le département de La Réunion en vue de bénéficier des congés bonifiés prévus par le décret n° 78-399 du...