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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT02945
...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de constater la rupture de son contrat aux torts du groupement d'établissements pour la formation et l'insertion professionnelle GRETA d'Eure-et-Loir et de condamner le GRETA à lui verser les sommes de 285,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, 642,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 403,44 euros au titre du rappel de salaires, 132,78 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE VERNON, par Me A... ; la COMMUNE DE VERNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101052 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la taxe locale d'équipement mise à la charge de la société foncière normande de développement FINODEV à raison d'un permis de construire une surface commerciale ; 2° de rejeter la demande de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. I...F..., demeurant..., M. A...F..., demeurant..., M. B...F..., demeurant..., M. E...F..., demeurant..., et M. et Mme D...G..., demeurant..., par Me E...C...; M. F...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102647 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 12NT02593
...SCP BARON COSSE GRUAU...Vu I° la requête n° 12NT02593, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la communauté de communes de Vire par MeA... ; la communauté de communes de Vire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. C..., la délibération de son conseil communautaire du 12 mai 2011 modifiant les modalités de paiement des parcelles situées dans le parc commercial de la Douitée cédées à la société Carrefour Property en vue de l'aménagement d'un hypermarché et autorisant son président à signer...
