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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 25 novembre 2010 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale CIAS de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline l'a licencié pour inaptitude physique, d'autre part, de condamner l'autorité administrative à lui verser la somme de 21 878 euros correspondant au montant des allocations pour...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Boissière-Ecole a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 3 avril 2014 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SIAEP DE LA FORÊT DE RAMBOUILLET mettant à sa charge le règlement d'un moins perçu de redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau à hauteur d'une somme de 3...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Percheronne et la SCI de l'Eglise ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Garancières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A...le 18 février 2015, complétée le 27 février 2015, portant sur la pose d'un portail et d'une clôture...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP BATAILLE ET ROUAULT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme D...A...épouseF..., demeurant..., par Me Rouault, avocat ; Mme A... épouse F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803060 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Corbeil-Essonnes soit condamnée à l'indemniser du...