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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 avril 2023, 21TL03906
12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SCP BENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société d'assurances Axa France Iard à lui payer la somme totale de 664 181,21 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis, et notamment celui résultant des désordres relatifs au lot n° 4 " pierres agrafées " du marché public de travaux relatif à la construction de la médiathèque André Malraux pour un montant de 543 180 euros toutes taxes comprises...
67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...SCP BENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la SAS Géotec à lui verser la somme de 23 826,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés aux ouvrages dont elle a la charge par l'exécution de carottages dans le cadre de la réalisation de travaux de voirie à Nîmes. Par un jugement n° 1202628 du 2 octobre 2014, le tribunal...
54-08-01-02-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Appel provoqué. ... ...SCP BENE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour Mme Arlette B, demeurant ... 34000, par Me Bene ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il ne lui est pas entièrement favorable, le jugement n° 0805840 du 12 mars 2010 ensemble l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue le 29 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir condamné solidairement la commune de Montpellier et la société SCREG Sud à lui verser solidairement la somme de 12...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP BENE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2008 sous le n° 08MA01282, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 29 cours Gambetta à Montpellier 34934 Montpellier cedex 09, par Me Bene, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503786 du 13 décembre 2007 par lequel le...
...SCP BENE...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Hocine X élisant domicile ..., par Me Bene, avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2008, présenté pour M. X par Me Chikhaoui, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604768 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 20 juin 2006 par le préfet de l'Hérault ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault...
...SCP BENE...Vu, 1° la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 sous le n° 05MA00146, présentée pour M. et Mme Jacques X et Mlle X demeurant ..., et la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est 3 Square Max Hymans à Paris 75015, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy Gauer ; M. Jacques X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101305 du 8 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer SNCF et la commune de Clermont l'Hérault soient déclarées responsables...
...SCP BENE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2005, sous le n° 05MA01008, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Quilichini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2005 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des conséquences d'un accident survenu à l'aéroport de Marignane le 17 juin 1999 ; 2°/ de déclarer la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence responsable de l'accident et la condamner à lui verser une provision de 5.000 € à valoir...
...SCP BENE...Vu l'arrêt n°04MA01448-04MA01449 en date du 1er décembre 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, avant de statuer sur les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE et de M. , ordonné une expertise ; Vu le rapport d'expertise déposé le 19 avril 2006 ; Vu les mémoires présentés le 17 mai 2005 pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE par Me Bene par lequel la requérante s'estime fondée à demander le remboursement de la somme totale définitive de 2 872,66 euros qu'elle a avancée au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, de...
...SCP BENE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA02592, présentée par la Société civile professionnelle d'avocats Bene, avocat, pour la CPAM de MONTPELLIER-LODEVE dont le siège social est au 29 Cours Gambetta à Montpellier cedex 9 34934 ; La CPAM de MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004072 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 juin 2000 par laquelle son directeur a notifié à Mme X l'obligation de reverser une somme de 4 502,29 euros et l'a...
...SCP BENE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2004, sous le n° 04MA01272, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 99 Allée Almicare Calvetti, à Montpellier Cedex 4 34082, par la SCP Bene, avocats ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-2822 en date du 6 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme Odile Y tendant à la condamnation de la commune de Pérols à réparer les...
