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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 septembre 2013, 355585
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIMES DE TECHNICITÉ - INDEMNITÉ FORFAITAIRE... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 5 janvier, 5 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001054 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2012, 338132
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 5 mars 2007 et du 25 mai 2007 par lesquelles la Société nationale des chemins de fer français SNCF a refusé de lui communiquer deux documents figurant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 329737
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...LE PRADO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est au 141 Grande rue à Sèvres 92310 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 330959
60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 20 août 2009 et le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0606928 et 0703269 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 339668
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01233 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0502937 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur ses conclusions indemnitaires, a, d'une part, réformé ce jugement et condamné la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 322398
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ODENT, POULET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en premier lieu, le jugement n°s 0400043/2, 0507409 et 0601332/2 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 5 novembre 2003 du directeur du personnel et des relations sociales de...
