Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 244353
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP THOUIN-PALAT...Vu 1° sous le n° 244353, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 235866
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel interjeté par le ministre de la défense, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en date du 26 février 1998 et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1992 par laquelle il a été classé au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 247297
14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - ACTION EN RESPONSABILITÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87, rue Daltkirch à Mulhouse 68100, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 242914
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX ; RICARD ; BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DESBARBIEUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE DESBARBIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros 730 440,19 F à 105 713 euros 693 438,19 F le montant de la condamnation...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 256705
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Georges X demeurant ... et pour Mme Rosette Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 28 juillet 1993 par lequel le Conseil d'Etat à décidé que la somme de 310 110,93 F 47 276,11 euros, que l'Etat avait été condamné à verser à M. X et à Mme Y par jugement du tribunal administratif de Nice du 27...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 janvier 2005, 226269
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARZON Morbihan, représentée par son maire en exercice, dûment habilité ; la COMMUNE D'ARZON demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière du Béchir, annulé le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 226270
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARZON Morbihan, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, et par M. Michel X..., demeurant ... ; la COMMUNE D'ARZON et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière du Béchir, annulé le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 268923
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2004 et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5 du jugement en date du 23 novembre 1999 du tribunal administratif de Nancy et renvoyé la commune devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur ses conclusions tendant à condamner solidairement...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 260672
54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...HAAS ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zacharia X, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE, dont le siège est 21, rue Vauban B.P 95 à Bordeaux Cedex 33025 ; M. X et le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE demandent...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 268694
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le maire de Dax s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée concernant l'installation...
