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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 06DA00604
...SCP BOURHIS - BACLET...Vu, I, sous le n° 06DA00604, la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ SCREG EST, dont le siège est situé route de Saint-Quentin à Ham 80400, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP Bourhis, Baclet ; la SOCIÉTÉ SCREG EST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300216 en date du 29 décembre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens Métropole, à indemniser M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 06DA00605
...SCP BOURHIS - BACLET...Vu, I, sous le n° 06DA00605, la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ SCREG EST, dont le siège est situé route de Saint-Quentin à Ham 80400, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP Bourhis, Baclet ; la SOCIÉTÉ SCREG EST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202658 en date du 29 décembre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens Métropole, à indemniser Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 03DA01011
...SCP BOURHIS - BACLET...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2003 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisé par l'envoi les 16 et 22 septembre 2003 du mémoire original et des timbres fiscaux, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1564 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juillet 2003 qui, à la demande de Mlle X, a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 7 juin 1999 accordant à M. Z, un permis de construire concernant...
...SCP BOURHIS - BACLET...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par Me Guidez ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900883 et 0000072 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de cessibilité du préfet de l'Oise en date des 1er février 1999 et 13 décembre 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre à la commune de Tillé de produire les factures acquittées par les entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 00DA01396
...SCP BOURHIS - BACLET...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 décembre 2000, confirmée le 13 décembre 2000, présentée pour le département de l'Oise, représenté par le président de son conseil général en exercice, dûment autorisé, par la S.C.P. Fournal - Garnier - Nadal, avocats ; le département de l'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2457 en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à indemniser la société AXA Assurances, M. Y... X et les consorts Z à raison des conséquences...
