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| 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP BOUTY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegelec Sud-Est a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice-Côte d'Azur à lui verser la somme de 371 111,53 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 17 janvier 2009 ainsi que la somme de 6 915,76 euros correspondant aux intérêts moratoires dus en application de l'ordonnance de référé du 18 août 2010 et la...
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. ... ...SCP BOUTY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2010, sous le 10MA00428, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES, 13103, par la SCP d'avocats Bouty et associés ; La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901077 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M. A, la décision verbale du maire de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES autorisant M. B...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP BOUTY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES représentée par son maire, par la SCP Bouty et associés ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mlle Audrey A, l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-GRES en date du 30 août 2006 refusant à Mlle A la délivrance d'un...
...SCP BOUTY et ASSOCIÉS...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 février 2008 sous le n° 07MA00792, présentée pour la SOCIETE FOUGEROLLE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANICET MARTIN, représentée par son représentant légal et dont le siège est 3, avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78140, par la SCP d'avocats Bouty et associés ; la SOCIETE FOUGEROLLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403131 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : a condamné la société Anicet Martin à verser à l'OPHLM de la ville...
...SCP BOUTY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Bouty ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402690 en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 12 300 euros déclaré au titre du deuxième trimestre 2003 ; 2° d'en ordonner le remboursement ; 3° de mettre à la charge de la direction générale des impôts la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article...
...SCP BOUTY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Bouty et associés pour la SARL ARBANAISE DE MARCHAND DE BIENS, dont le siège social se trouve Lot La Bergerie, La Capte, avenue de la Sablière à Hyères 83400, représentée par son représentant légal en exercice ; la SARL ARBANAISE DE MARCHAND DE BIENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005041 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lavandou à l'indemniser de préjudices...
...SCP BOUTY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 sur télécopie confirmée le 17 suivant, complétée par mémoire du 17 octobre 2005, présentés par la société civile professionnelle d'avocats Bouty et Associés pour Mme Maguy X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0104537-020635-020955 du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le maire de Beausoleil a accordé un permis de construire à la SCI Cap Vert ; 2°/ d'annuler ledit arrêt...
...SCP BOUTY ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 18 janvier 2007, présentés pour la SOCIETE SOTRAPE SUD représentée par son liquidateur Me Levasseur Bonardi, dont le siège est 347 rue Paradis à Marseille 13008, par la SCP Bouty et associés ; La SOCIETE SOTRAPE SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201340 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la société Electricité de France EDF soit condamnée à lui payer les sommes de 1.901.902 euros HT en réparation des...
...SCP BOUTY ET ASSOCIES...Vu la décision du président de la Cour en date du 7 juin 2006 d'ouverture, sous le n°06MA01584, d'une procédure juridictionnelle d'exécution d'un jugement de Tribunal administratif demandée le 9 août 2005 par la SCP Bouty et associés, avocats, pour la Société Générale d'Assainissement et de Distribution S.G.A.D., dont le siège est 111 avenue de la Jarre à Marseille 13275 ; La société S.G.A.D. demande à la Cour, sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERRE-SALON-DURANCE, dite communaut...
