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...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que M. X... ayant confié des travaux de réhabilitation de sa maison à la société JP Décor, assurée par la société GAN Eurocourtage IARD GAN, les a assignées, après expertise, en indemnisation ; Attendu que pour constater l'absence de réception des ouvrages...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le second moyen du pourvoi principal et la première branche du deuxième moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en se bornant, dans l'acte de vente du 4 mars 1988 passé avec la société Loficoop, à déclarer à celle ci, à titre d'observation, que la parcelle vendue avait fait l'objet de nombreuses années...

...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que, par acte du 23 décembre 2005, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'écarter la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Mention - Identification d'un... ...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011 que la société EMGP devenue la société Icade a donné à bail à la société Creeks, aux droits de laquelle se trouve la société André par suite d'une cession de bail intervenue en août 2003, des locaux à usage commercial dépendant du bâtiment 33 situé dans le parc d'activités...

...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2011, que M. et Mme X..., en séjour à l'hôtel La Bastide Saint-Antoine à Grasse, ont été victimes du vol des biens de valeur qu'ils avaient placés dans le coffre individuel mis à leur disposition, lequel a été arraché par des cambrioleurs qui se sont introduits dans la chambre sans effraction ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre...

...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux et souverainement retenu que les désordres constatés dans les lieux loués résultant des dégâts des eaux étaient la conséquence du manquement de l'employeur à cette obligation...

...Me Haas, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bio Springer du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2010 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bio Springer que sur le pourvoi incident relevé par la société Dalkia France : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2010, que la société Bio Springer a conclu, le 29 avril 1999, une convention tripartite avec les sociétés Dalkia France et Natio Energie en vue de la...

...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2009, pourvoi n° K 08-18.602, que la société Banque de Neuflize Schlumberger Mallet la banque NSM et la société Crédit chimique, devenue la Banque du Phénix, ont consenti des ouvertures de crédit à diverses sociétés, pour lesquelles M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'à l'occasion de la mise en redressement judiciaire...

...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010 et les productions, que M. X... a consenti à la société BH Invest la société un bail portant sur des locaux à usage d'habitation ; que le contrat prévoyait que la location était consentie au preneur pour y loger exclusivement M. Y... ; qu'un jugement ayant constaté la résiliation du bail et condamné la société au paiement d'une certaine somme au titre de loyers impayés, M. X... a fait pratiquer une saisie-vente...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Instruction - Décision de l'Autorité de la concurrence - Renvoi du dossier à... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que la société Bouygues télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine ; que cette saisine dénonçait la...