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...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 juin 2014, que M. X... a confié à M. Y..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français la MAF, la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'un immeuble par la création de quatre logements destinés à la vente ; que le lot gros oeuvre a été confié à la sociét...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia s'est pourvu en cassation le 9 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a été signifié à parties le 13 juin 2013 par la société International azur immobilier...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 22 mars 2012, que Mme X..., légataire universelle de son oncle, M. Y..., a reçu dans la succession de celui-ci une propriété de 86ha 30a, formée d'une partie d'un ensemble plus vaste dont 118ha avait été restitué au clan Gowé en 1983 ; qu'au décès de M. Y..., le clan Gowé a occupé les terres restées jusque là entre les mains de celui-ci ; que Mme X... a assigné en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 mai 2012, que l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Basse-Normandie l'Association a confié à la société Caps, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le remplacement de la couverture en amiante-ciment de son centre d'apprentissage par des bacs aciers et des plaques translucides double peau...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2012, que par jugement du 27 mars 2001, confirmé par arrêt du 27 mai 2003, le tribunal de grande instance de Marseille a constaté la vente de l'immeuble de M. X... à la société Les Ciseaux d'argent ; que l'acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille désigné comme séquestre ; que la publication du...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2012, que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison, assurée par un contrat multirisques habitation par la société AGF, devenue la société Allianz, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arkeos, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée par la Mutuelle des architectes français MAF et ont chargé des...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 mars 2012, que la caisse de Crédit mutuel Centre Vosges la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 60 000 euros ayant pour objet la reprise du découvert et d'un précédent prêt accordé à M. X... pour son activité artisanale ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a prononcé la déchéance du terme ; que M. X... ayant été mis en...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 novembre 1999 a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., fixé au 20 mai 1995 la date de la dissolution de la communauté, attribué à l'épouse la jouissance à titre onéreux de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté et ordonné l'attribution préférentielle au profit de celle-ci ; qu'un jugement du 10 novembre 2006 a fixé la valeur de...

...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Ciné VS la SCI avait été informée de la présence d'amiante dans les seules parties accessibles de l'immeuble par le dossier technique amiante annexé à l'acte de vente et de la nécessité de procéder à une recherche plus approfondie en cas de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Paiement prioritaire non Le... ...SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2012, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 11 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et...