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...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements J. Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme du 19 mars 2013 portant transfert au profit de la société d'économie mixte Amiens aménagement de la propriété de biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 janvier 2013, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Besançon l'URSSAF a réintégré dans les bases des cotisations dues par la société Séréco Mazars la société le montant des contributions versées par celle-ci au titre d'un contrat de retraite supplémentaire souscrit au bénéfice de certains de ses salariés ; que la société a saisi...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-29.189 et D 12-29.537 ; Met hors de cause M. X..., en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Les Girondins de Bordeaux Football club ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa réaction applicable, et l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., d'une part, et Mme H..., épouse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la... ...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 octobre 2012, qu'Ernest X..., salarié de l'Etablissement français du sang l'employeur de 1969 à 1997, en qualité de laborantin, a été atteint d'une hépatite C chronique, diagnostiquée en 1986 ; qu'il est décédé le 20 novembre 1999 d'un carcinome hépato-cellulaire ; qu'après avoir ét...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -La Fondation Ostad-Elahi-Ethique et Solidarité humaine, - M. Bahram X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre MM Thierry Y..., Bertrand Z..., et Mohammad A..., du chef de diffamation publique envers particuliers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique et...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam du désistement de son pourvoi au profit de la société Universal Music ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2012, que la Spedidam, prétendant que le film de long métrage intitulé « Pédale dure » diffusé en salle puis sur la chaîne Canal +, et commercialisé sous forme de...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 12-14.967, T 12-14.968 et M 12-15.537 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 3 janvier 2012, RG n° 11/00232, n° 11/00233 et n° 11/00906, que les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Vaucluse et des Pyrénées Orientales les URSSAF et la société MCS, cessionnaire d'une créance de remboursement d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais, ont déclaré des créances au passif...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la suppression, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la majoration de pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, M. X... a demandé l'attribution de cette majoration ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter...

...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 2011, que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier sous condition suspensive de la purge des droits de préemption ; que la société d'économie mixte Grasse développement société Grasse développement a acquis ce bien par acte du 21 octobre 2003 après exercice de son droit de préemption ; que par jugements en date des 7 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et A... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a...