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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00560
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-03 Expropriation pour cause... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2012 présentée pour le groupement foncier agricole de Mazerettes dont le siège social est situé au lieu-dit Mazerettes à Mirande 32300 représenté par M. A...et par M. B... A...demeurant ...par la SCP Casadebaig - Gallardo - Petit, avocat ; Le groupement foncier agricole de Mazerettes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Casadebaig -Gallardo - Petit, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901945 - 1000625 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme D...et de MmeF..., annulé les arrêtés du maire de la commune d'Anglet des 28 juillet 2009 et 4 février 2010 en tant que ces actes ne...
44-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. CRÉATION. - CHASSE - CONSTITUTION DE LA RÉSERVE DE CHASSE D'UNE... ...SCP CASADEBAIG-GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour l'association communale de chasse agréée ACCA d'Etsaut, dont le siège est Mairie le Bourg à Etsaut 64490, et pour l'association communale de chasse agréée ACCA de Laruns, dont le siège est mairie à Laruns 64440, représentées par leurs présidents en exercice, par Me Gallardo ; L'ACCA d'Etsaut et l'ACCA de Laruns demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901745 du 24 mars 2011...
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100178 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 septembre 2010 par lequel le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers dénommé " Trigone " a approuv...
...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2009 sous le n°09BX00816 présentée pour M. Philippe A demeurant ..., par Me Touche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0701599 du 5 janvier 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'après avoir pris acte de son désistement d'instance, le premier juge a mis à sa charge la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées présentées au titre de l'article L...
