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34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2010, présentée pour la société GRANDE PAROISSE, dont le siège est 12 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92062, représentée par son Président, par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et Associés ; la société GRANDE PAROISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706125 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002, présentée pour la SOCIETE PALMETTO SA, représenté par son représentant légal, dont le siège est ... au Luxembourg L 1118, par la SCP d'avocats Sirat, Jean-Paul Y... ; la SOCIETE PALMETTO SA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-391/94-557 du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes présentées par M. A... d'une part et par la Société Civile Immobilière SCI Chemin du Cap et Mme Pellerin d'autre part tendant à l'annulation de...

...SCP CHARLES SIRAT et JEAN-PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2001 sous le N° 01MA02032, présentée par la SCP Charles Sirat-Jean-Paul Gilli, avocats pour les sociétés STEREAU et SAUR, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de membres du groupement STEREAU-SAUR, dont le siège est ... à Saint Quentin en Yvelines 78064 Cedex ; Les sociétés STEREAU et SAUR demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande...

...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, présentée par M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00898-01451 en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 février, 9 et 17 mars 2000, par lesquels le maire de Liancourt lui a infligé les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions et l'arrêté du maire de Liancourt en date du 5 décembre 2000, en tant qu'il ne l'a promu à l'échelon supérieur de son grade...

...SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI ; SCP CHARLES SIRAT ET JEAN-PAUL GILLI ; SCP D'AVOCATS CHARLES...Vu, 1° enregistré le 19 janvier 2004 sous le n° 04DA00046, le recours présenté par le ministre délégué aux libertés locales ; le ministre demande à la Cour de réformer le jugement en date du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 23 décembre 2002 en tant qu'il concerne l'aménagement d'une voie de liaison sur le territoire des communes de Chaudun et de Ploisy ; Il...