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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317579
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles ont abouti à la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 278115
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel du département -BP 193- 93 003 Bobigny Cedex ; le DEPARTEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262175
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2003, 16 février et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S.D.E.A., dont le siège est ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 mars 2005, 272899
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COCCINELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA COCCINELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de différer la...
