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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... I... et Mme G... H... épouse I... ont chacun demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 6 février 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000687 et 2000688 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 25 septembre 2018 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Par un jugement n° 1901609 du 30 juin 2020, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 mars 2019 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 janvier 2020 par lesquels le préfet de la Côte d'Or a, d'une part, rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Arménie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler d'une part, la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Dijon a refusé de renouveler son contrat, d'autre part, la décision par laquelle le même centre hospitalier universitaire a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 18 décembre 2017 ; 2° de condamner le centre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1502835 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur demande de M. A... C..., la délibération du conseil municipal de Montagny-lès-Beaune du 28 mai 2015 exerçant le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l'Eglise. Par une lettre, enregistrée le 17 février 2017, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prescrire par voie juridictionnelle les mesures...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 5 juillet 2019 par lesquelles le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1902288 lu le 11 décembre 2019, le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 janvier, et les 15 et 23...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or lui ayant refusé un titre de séjour " membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ou " vie privée et familiale " ; et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900486 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...