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01-09-01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 125748, la requête enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association pour la...

39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu, 1° sous le n° 167907, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 15 mars et 24 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports pétroliers par pipe-line TRAPIL dont le siège est ... 75738, représentée par son président en exercice ; la société TRAPIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 1995 confiant...

62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE... ...Me Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 178 105, la requête, enregistrée le 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Caisse nationale de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Canada convention du 2 mai 1975 -... ...SCP Célice, Blancpain Avocat...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier et 4 mai 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la société Kingroup Inc., dont le siège social est au Canada, Box 1088, Chatham Ontario N7 M5 L6 ; la société Kingroup Inc. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu, 1° sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de...

19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES... ...SCP Célice, Blancpain Avocat...Vu, 1° sous le n° 141459, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1992 et 6 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 3, 5, 6, et 7 de l'arrêt du 25 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a, en premier lieu, déchargé Mme X... des suppléments...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le siège est ... ; la Chambre syndicale du transport aérien demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux horaires sur...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Euralair International", dont le siège est à Paris Le Bourget 93350, Aéroport ; la société "Euralair International" demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 novembre 1994 du ministre de...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 1995, l'expédition du jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par Mme X... d'une demande de réparation des dommages affectant les travaux réalisés sur son immeuble d'habitation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoir d'injonction article 43 de la loi du 24 janvier 1984 -... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1995 et 20 décembre 1995, présentés pour la Banque Chabrières, société anonyme dont le siège social est ... 75737 CEDEX 15, représentée par son président en exercice dûment mandaté à cet effet ; la Banque Chabrières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31...