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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2012, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, tenu d'indemniser les ayants droit de Mathieu X..., décédé le 7 juillet 2003, des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 14 juin 2010 avait été annulée par une assemblée générale du 11 octobre 2010 et que la première assemblée avait donné un mandat au syndic prenant fin à la fin de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2010 devant se tenir dans les six mois suivant la date d'arrêté des comptes et exactement relevé que tant qu'une assemblée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SICO, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 2012, que M. Y... a été engagé le 10 mars 2008 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest en qualité de VRP ; que le 1er décembre 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur des manquements en termes de statut et de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; Attendu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que M. et Mme X... ont confié la construction de leur maison à la société Saint-Hubert, depuis lors en liquidation judiciaire ; que se plaignant de désordres, ils ont, après expertise, assigné la société AXA, assureur décennal du constructeur, en indemnisation ; que la société AXA a formé une demande...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leur intervention en la cause en qualité, respectivement, d'administrateur et mandataire judiciaires des sociétés Graph 2000 et Graph 2000 Cosne-sur-Loire mises en redressement judiciaire le 1er octobre 2013 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 20 juin 2011 et 7 janvier 2013, que, le 25 décembre 1984, Josian X... a été victime d'un accident de la circulation, à la suite duquel il a fait l'objet de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Equisud s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 16 novembre 2010 ; Attendu que par arrêt du 14 novembre 2013, la première chambre, constatant l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Equisud prononcée par jugement du 14 septembre 2012, a imparti aux parties un délai de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 3, et L. 1142-21, alinéa 1er, du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages correspondant à un taux d'incapacité permanente ou...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2012, que la société Sparkasse Hanauerland la banque, a consenti divers prêts à la société X...-Z..., ainsi qu'à ses dirigeants, MM. Charles et Daniel X... les consorts X..., lesquels se sont portés cautions de ladite société ; que la banque n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société X...-Z..., prononcée...