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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision notifiée le 19 mai 2004, à l'Office du tourisme du Pays de Pamiers et de la Vallée de l'Ariège, la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Ariège a confirmé le redressement opéré par cet organisme social pour la période du 1er avril 2000 au 31 décembre 2002 portant sur la réintégration dans...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 25 juin 2008, que par lettre du 7 janvier 2008, l'Union fédérale de cadres des fonctions publiques CFE-CGC l'Union fédérale a informé les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion les sociétés, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, de la désignation de M. X... en...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 20 décembre 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la caisse a opposé, après avis du service du contrôle médical, un refus à la demande d'entente préalable à la prise en charge d'un acte de procréation médicalement assistée que Mme X..., ayant droit de M. Y..., lui avait adressée ; qu'après l'expertise...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'étant pas partie à l'instance où il ne participait que comme sachant, n'avait pu être assisté pendant les opérations d'expertise, n'avait pu faire valoir aucune observation par dire et n'avait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise lui était inopposable ; D'où il suit...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2006, que M. X... ayant, le 13 octobre 2003, demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse Organic de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse RSI Languedoc-Roussillon, l'a informé, le 15 octobre 2003, qu'il n'était pas à jour de ses cotisations et lui a suggéré d'acquitter les sommes manquantes ; que M. X... ayant rejeté cette...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP Gatineau...Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CPAM qui sont préalables : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que le 19 octobre 1994, un aéronef Beechcraft 90 appartenant à la société King air service, filiale de la sociét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Possibilité JUGEMENTS ET ARRETS -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...Attendu que M. X..., employé en qualité d'électro-mécanicien par la société Sofral Midi-Pyrénées dite SOMIP du 2 juin 1980 au 7 novembre 1983, puis à compter du 19 février 1987, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2003 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 13 mai 2003 ; que, contestant la validité de cette transaction et faisant état de créances...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Compatibilité avec le marché commun - Cas - Taxe d'aide au commerce et à... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Vu l'ordonnance de radiation du président de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mars...