Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 juillet 2020, 19MA00001
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Moulin à huile de Bédarrides - Henri Bellon et fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural. Par un jugement n° 1605822...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...veuveA..., M. D... A...et M. I... A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan d'alignement du chemin de Bédarrides, ainsi que les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pondichéry a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société Prado Sud à lui verser la somme de 172 012 euros en réparation des préjudices résultant de travaux de reconfiguration du chemin de l'Argile, à Marseille. Par un jugement n° 1500916 du 27 mars 2017, le...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Moulin à huile de Bedarrides - Henri Bellon et fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 mai 2011 de l'institut national de l'origine et de la qualité INAO portant sanction de déclassement du lot " cuve 1001, volume 1 500 litres " et contrôle supplémentaire sur les lots à venir, et de condamner cet institut à lui verser la somme de 22 000 euros. Par un jugement n...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le recours de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement...
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 17-03-02-08-02 Compétence. Répartition... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme H... G...veuveC..., M. F... C...et M. J... C..., demeurant..., par MeE... ; Les consorts C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002706 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 24 février 2010 par laquelle le...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00541, le 10 février 2011, présentée pour l'entreprise unique à responsabilité limitée EURL Les Magnolias, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Basse Prairie Centre, Centre Rocade Sud à Alès 30100, par Me B...; L'EURL Les Magnolias demande à la Cour : 1° d'annuler le...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00542, le 10 février 2011, présentée pour l'entreprise unique à responsabilité limitée l'EURL Les Magnolias, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Basse Prairie Centre, Centre Rocade Sud à Alès 30100, par Me B...; L'EURL Les Magnolias demande à la Cour : 1° d'annuler le...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D... C... ; Mme A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0906537 rendu le 24 mars 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision 48 SI en date du 3 août 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 2 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu, enregistrée le 19 juillet 2011, la requête présentée pour M. E... B... demeurant..., par Me D...C... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0908974 rendu le 19 mai 2011 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision 48 SI en date du 30 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 6 points sur son...
