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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2015, 372161
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jurispol a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de l'autorisation de travaux immobiliers du 21 septembre 2011 accordée à la société civile Forge par la Polynésie française. Par un jugement n° 1100685/1 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02163 du 31 mai 2013, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mai 2012, 325933
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mars, 9 juin et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INTEROUTE, dont le siège est situé zone industrielle de la Punaruu BP 380580 à Punaauia 98718 ; la SA INTEROUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01998 du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2011, 347214
01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - LOIS DU PAYS ADOPTÉES SANS VOTE APRÈS... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 347214, la requête enregistrée le 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé " loi du pays " n° 2011-4 LP/APF du 28 février 2011 relative à la prise en charge...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 347214
54-10-02 PROCÉDURE. - EXISTENCE - QPC DONT L'AUTEUR SE PRÉVAUT D'UNE QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE QU'IL A... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, domicilié BP 28 à Papeete 98700, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 310220
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES de mettre en ligne sur son site...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 novembre 2007, 310221
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège social est 11, rue de Seine à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes de mettre en ligne...
