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04 AIDE SOCIALE. - PRESTATION D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES DROITS À PRESTATION – 1... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a refusé de lui attribuer le bénéfice...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des écologistes pour le nucléaire, l'association " Fessenheim notre Energie ", l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " et l'Association de défense des actionnaires salariés d'EDF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-129 du 18 février 2020...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 novembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 25 juillet 2018 par la Ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19032553 du 18 mai 2020, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... E... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la SCCV MBC un permis de construire un immeuble de cinq logements et de démolir une habitation et deux annexes. Par un jugement n° 1501419 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la construction de la partie de...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris 15ème arrondissement a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel la ville de Paris l'a autorisé à rejeter dans le réseau d'assainissement de la ville les eaux souterraines recueillies dans le parc de stationnement dont il est propriétaire, ou, à titre subsidiaire, l'arrêté dans son ensemble. Par un jugement n° 1305742 du 26 mars 2015, le tribunal...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs conclu le 3 avril 2013 entre la communauté d'agglomération de la Riviera française et la société Carpostal France. Par un jugement n° 1301446 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00398 du 27 mars 2017, la cour...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs conclu le 3 avril 2013 entre la communauté d'agglomération de la Riviera française et la société CarPostal France. Par un jugement n° 1301446 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00398 du 27 mars 2017, la cour...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société Sogema a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recycables secs concernant la commune de Cayenne hors la...