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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 septembre 2023, 21BX04263
...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF, M. A... E... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde à verser à la société MACIF la somme de 25 794,54 euros et à M. E... et Mme C... la somme de 12 207,47 euros. Par un jugement n° 1904845 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SDIS à verser à la société MACIF la somme de 10 317,82 euros et a rejeté le surplus de la requête. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX01235
...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les entreprises Delta Construction, Dekra Industrial, Nathalie Larradet, H... C..., Soprema, C-NA, Jaubert et Fils, I... F... et E... A..., à leur verser la somme de 405 650 euros en leur qualité d'assureurs de la région Aquitaine, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi que le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 août 2017, 17BX02059
...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération périgourdine a décidé en 2004 la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Champcevinel 24750 au lieu-dit " Jarijoux ". L'ouvrage a été réceptionné en 2008. A la suite d'infiltrations d'eau au sous-sol et sur la dalle de béton de l'équipement apparues après sa mise en service, la communauté d'agglomération a sollicité une expertise. Par ordonnance n° 1102169 du 26 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. G...F..., expert, pour...
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la requête enregistrée le 14 février 2013, présentée pour la SAS Centre d'études techniques Aquitaine bâtiment CETAB ingénierie, dont le siège est " Les Portes du Lac ", 61 rue du Professeur Lannelongue à Bordeaux33300, représentée par son président en exercice, par la SCP Deffieux, Garraud, Jules ; La SAS CETAB ingénierie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004487 du 11 décembre 2012 du tribunal administratif...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., M. Richard X, demeurant ... et M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP Deffieux-Garraud ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701259 en date du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser une indemnité de 198 461 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des opérations de remembrement menées dans la commune de...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2010, sous le n°10BX01482, présentée pour M. Ahmed A demeurant ..., par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703130 en date du 31 mars 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 10.887,60 euros la condamnation qu'il a prononcée à l'encontre de la commune d'Arcachon au titre des désordres causés...
...SCP DEFFIEUX GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2007 sous le numéro 07BX02212, présentée pour Mme Florence X, élisant domicile à la SCP DEFFIEUX-GARRAUD 80 rue du Cdt Arnould à Bordeaux Cedex 33023 , par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Landiras à lui verser une somme de 4 991,09 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont elle a été victime le...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2005 sous le n° 05BX01364, présentée pour M. Thierry X et Mme Isabelle X, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure Emeline, demeurant ensemble ... et pour la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, dont le siège social est 35 boulevard Jean Moulin à Niort cedex 9 79079, par la SCP d'avocats Deffieux-Garraud ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402453 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 05BX00014, présentée pour Mme Anne-Marie Y demeurant ... par la SCP Deffieux-Garraud ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux CUB et de la société Lyonnaise des Eaux à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi par suite de la chute sur un trottoir à Talence dont elle a été victime le 15 mai 2002 ; - de condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la Lyonnaise des Eaux...
...SCP DEFFIEUX-GARRAUD-BOUYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00817 présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE dont le siège social est Rue de Pompeyrie à Agen 47030 ; la requérante, représentée par la SCP d'avocats à la cour Deffieux, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et...
