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...SCP DELPLANCKE LAGACHE MARTY POZZO DI BORGO ROMETTI ROTGE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour Mme Daniela X, demeurant ..., par la SCP Delplancke-Lagache-Marty-Pozzo di Borgo-Romett-Rotge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303548 0504100 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties et auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997...
...SCP DELPLANCKE LAGACHE MARTY POZZO DI BORGO ROMETTI ROTGE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ... par la SCP Delplancke Lagache Marty Pozzo di Borgo Rometti Rotge ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201289 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les impositions dégrevées en cours d'instance, a déchargé la requérante des impositions supplémentaires établies au titre de l'année 1998 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 octobre 2006, 06MA01853
...SCP DELPLANCKE LAGACHE MARTY POZZO DI BORGO ROMETTI ROTGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2006 sous le n°06MA01853, présentée pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Pozzo di Borgo ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension partielle du recouvrement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2006, 06MA00612
...SCP DELPLANCKE LAGACHE MARTY POZZO DI BORGO ROMETTI ROTGE SANSEVERINO...Vu la requête enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Marsan X élisant domicile ..., par Me Sanseverino ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0600294 en date du 27 janvier 2006 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner...
