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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 avril 2016, 390113
68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la SCI SM ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 16 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de Kemplich a adopté la carte communale de Kemplich et l'arrêté en date du 4 août 2010 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé cette carte communale. Par un jugement n° 1003897,1005183 du...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 11 avril 2014, 356428
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme D...B... ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 344797
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans 72000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00462 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0800551 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 329127
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, dont le siège est au 51, rue d'Anjou à Paris 75008 ; l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE INAO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00774 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de l'EARL Les dessous de la dame , a annulé le jugement n° 0502787...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 282227
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche soient déclarés, conjointement et solidairement, responsables des désordres affectant le puits compris dans sa propriét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 284796
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société QUILLERY MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 95, rue Camille Laurens à AIX-EN-PROVENCE 13100 ; la société QUILLERY MEDITERANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 avril 2001, en tant que la cour a fait droit aux...
