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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le permis de construire n° PC 062 882 12 00008 du 7 mai 2013 par lequel le maire de Wavrans-sur-l'Aa a autorisé M. et Mme H...-E... à édifier une maison d'habitation, sur un terrain situé rue de la Haute Voie sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1304054 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

18-02 Comptabilité publique et budget. Budgets. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il avait droit pour la période courant de juin 2005 au 1er août 2006 ; 2° de condamner la commune à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2011 du directeur du centre hospitalier d'Arras refusant de la titulariser à l'issue de son stage et d'enjoindre au centre hospitalier d'Arras de la réintégrer dans ses fonctions, de la titulariser en qualité d'aide-soignante et de reconstituer sa carrière à compter du 16 décembre 2011, dans un délai de deux mois...

60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour la commune de Dimechaux, représentée par son maire en exercice, par Me A...C...; La commune de Dimechaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001604 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser, d'une part, une somme de 5 000 euros à M. D... B...au titre du préjudice subi du fait des nuisances sonores causées par...

...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 3 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE WAMBRECHIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Bignon Lebray et associés ; la COMMUNE DE WAMBRECHIES demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0204228, soit le jugement avant dire droit du 19 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il déclare la commune responsable du dommage de travaux publics survenu le 8 mai 1997 dans le...

...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Guilmain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406631 du 30 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dunkerque soit condamnée à réparer le préjudice résultant de sa chute dont il a été victime le 28 septembre 2003 ; 2° de déclarer la commune de Dunkerque responsable de sa chute survenue lors de la compétition d'athlétisme les « Boucles Dunkerquoises...

...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP Dragon et Biernacki ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500353-0500360 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réforme les ordonnances n° 0200457/0201044 et 0200482 du 27 décembre 2004 du président dudit tribunal taxant ses honoraires et frais à la suite de la réalisation d'un constat d'urgence et d'une expertise dans un litige opposant...

...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 septembre 2006, présentée pour la COMMUNE D'AUBIGNY-AU-BAC, représentée par son maire en exercice, par la SCP Dragon, Biernacky ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0405366 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. et Mme YX une indemnité de 45 734,71 euros ; 2° de rejeter les demandes présentées en première instance par M. et Mme YX ; 3° de condamner ces derniers à lui verser la somme de 2 000 euros...

...SCP DRAGON et BIERNACKI...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0506106 en date du 10 février 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Yorick X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé la décision, en date du 16 septembre 2005, par laquelle il a retiré trois points au permis de conduire de l'intéressé et l'a inform...

...SCP DRAGON et BIERNACKI ; SCP DRAGON et BIERNACKI ; FAVARO - ELLOY - DILLENSCHNEIDER...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00614 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Dragon ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-831 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Lillers lui a accordé un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter...