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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Universal Safetrade a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation primitive à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012. Par un jugement n° 1309659/10 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti pour des montants, en droits, intérêts de retard et majorations, de 2 460 euros au titre de l'année 2006 et de 27 903 euros au titre de l'année 2007 ; Par un jugement n° 1305925/7 du 19 février 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dumont - Bortolotti - Combes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105375/3 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'enjoindre au...

...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dumont-Bortolotti Combes ; M.B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105618/4 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour la commune de Jouy-sur-Morin 77320, par la SCP Dumont-Bortolotti-Combes ; la commune de Jouy-sur-Morin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801365/4 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Melun, en ce qu'il a annulé, sur la demande de M.A..., la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité des parcelles cadastrées C 926 et 934, lieu-dit l'Isle-en-Say ; 2° de mettre à la...

...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75184, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503035/6 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme Karine A de la somme de 12 421 euros résultant du titre exécutoire qu'elle a émis à son encontre le 9 décembre 2004 ; 2° de rejeter la demande de Mme A...

...SCP DUMONT - BORTOLOTTI - COMBES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Dumont-Bortolotti-Combes, avocats ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0506346/7, 0600680/7, 0601459/7 du 18 mars 2009 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 219 641,41 F, correspondant à des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1990 et 1991, résultant d'un commandement de payer du 27 juin 2005 et...

...SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par la SCP Dumont-Bortolotti-Combes ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503351 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de Mme Catherine B, la décision, en date du 10 février 2005, par laquelle le maire de la commune de La Vallée de Dormelles leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun par Mme B ; 3° de mettre à la charge de...

...SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2006, présentée pour M. Lahoucine X, domicilié ..., par la SCP Dumont Bortolotti Combes, avocats au barreau de Fontainebleau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601235 en date du 22 mai 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 mai 2006, par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour M. Mohamed X, domicile chez M. Farid X, ... par la SCP Dumont-Bertolotti-Combes ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 23 janvier 2003 tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé et de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre sollicité ; dans la présente instance en appel il conclut en demandant à la cour d'enjoindre l'Etat de lui délivrer un titre...