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...SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2015, qu'à la suite d'un litige l'opposant à ses anciens employeurs, les sociétés Winvest conseil et Wendel, M. X... a saisi le 23 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le protocole transactionnel signé le 1er avril 2010 ; que le 8 décembre 2011, la société Winvest conseil, invoquant la compétence des juridictions luxembourgeoises a formé contredit contre...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour violences aggravées l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine, ordonné un suivi socio-judiciaire d'une durée de dix ans et une mesure de retrait de l'autorité parentale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Caractère définitif - Conditions - Détermination SECURITE... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 18 janvier 2012 et 10 septembre 2014, que, ne pouvant plus exercer son métier de marin, M. X... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM l'attribution, d'une part, d'une...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que l'établissement public Paris habitat-OPH, propriétaire d'un appartement donné à bail à l'association World Forum Group afin de loger Mme X..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que, se prévalant d'un engagement du bailleur, l'association World Forum Group et Mme X... l'ont assigné en annulation du commandement et en...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Péréa Péréa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Ozo la SCI ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 2015, que la société civile de construction vente Lardennedèle la SCCV a vendu à la SCI en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble en copropriété faisant...