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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée - Conséquences -... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1033 F-B Pourvoi n° J 21-14.996 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'association Justice pour les animaux. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

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