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...SCP FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Rond Point des Arts a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et majorations y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1406167/1-2 du 16 avril 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP FILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2005, et des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 pour son établissement de...

...SCP FILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA CUIR CCM, dont le siège est situé 14 rue du Pont de Grès à Carvin 62220, représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Fillon ; la SA CUIR CCM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405357 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ; 2° de prononcer...

...SCP FILLON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2003, la requête présentée par la SCP Bontron-Fillon, pour M. et Mme Ziné X, demeurant 4... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que du prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des...