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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 619 F-D Pourvois n° V 18-16.144 C 18-16.335 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 I - 1°/ M. A... W..., domicilié ... , 2°/ M. N... R... , domicili...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° H 18-14.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ la société La Maison bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 2°/ la société Le Jardin...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Francilienne de gestion la SFG, syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... , a, le 23 décembre 2002, conclu avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat des copropriétaires ; qu'en...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que I... W... s'est pourvu le 9 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans une affaire l'opposant à Mme Y... , à MM. J... et N... , en leur qualité d'ex-administrateurs provisoires de M. W... et au Groupement caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; Attendu que I...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2019, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sarens France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à M. L... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Avoscoot, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 5 000 euros, a mis hors de cause la compagnie Allianz lARD et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la...

...Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2016, que MM. D..., B..., dit C..., et Jean-Claude X... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société WRM à des sociétés du groupe Sita ; que M. Alexandre X... a acquis 20% du capital de la société WRM puis a cédé ces titres à la société Regene, devenue Sita Recycling Polymers , détenue par la société Sita France devenue Suez RV France, et la sociét...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2016, que la société Drink international a été mise en liquidation judiciaire ; que la société de Bois-A..., désignée liquidateur, a assigné M. Y..., gérant de cette société à compter du 21 novembre 2002, et M. Z..., gérant de cette société à compter du 1er juin 2014, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, a obtenu plusieurs titres de séjour en France depuis 2001, avant d'être condamné, le 13 octobre 2008, à une peine de huit années d'emprisonnement...