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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société PREI1, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2017, que, la société Paris Real Estate Investissement la société PREI1, crédit preneur d'un immeuble appartenant à la société Sogebail, a confié à la société Inovalis, gestionnaire de son parc immobilier, la vente de ce bien, société autorisée à déléguer ses missions de gestion locative...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 16-22.146 et F 16-22.172, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant février 2008, M. et Mme X... ont commandé à la Société professionnelle de maintenance Top Marine le vendeur, un voilier construit par la société SPBI le constructeur, pour le prix de 179 624,75 euros financé par une location avec option d'achat contractée avec la sociét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 janvier 2016, rendue en matière de référé et en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par M. Z... en qualité d'aide charpentier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 30 août 2006 au 28 février 2007 ; que saisie par le salarié d'une demande au titre des congés payés, la juridiction prud'homale a statué par ordonnance de référé le 19 décembre...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 décembre 2016, que, le 7 juillet 1994, la société HLM Coutances-Granville la société HLM a vendu à Mme X... un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a fait construire un pavillon ; que le constructeur a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP ; qu'à la suite...

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2016, que la société Callithea, qui a pour activité la production et la commercialisation de produits textiles, entretenait depuis les années 1960 des relations commerciales avec le groupe Carrefour et fournissait la société Carrefour hypermarchés en vêtements, vendus sous la marque de ce distributeur, depuis 2006, lorsque, par lettre du 3 février 2011, cette dernière l'a informée de sa décision de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la Caisse du 1er avril 1975 au 31 décembre 1997, puis à compter du 1er avril 2003, M. X... a fait l'objet, le 28 juin 2010, d'une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que l'intéressé a sollicité, le 12 avril 2012, la liquidation de ses droits à la retraite ; que la Caisse...

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03182, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à ... 59, constituant le domicile de Mme Y... et les...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Relation de la personne protégée avec les tiers - Cas -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vincent Z..., né ..., a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 mai 2017, que, le 20 octobre 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de A... X..., se disant née à Kinshasa République démocratique du Congo, le 18 février 2000 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que A... X...fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu qu'après avoir énoncé que seules les décisions...

...SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 162-1-14 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une sanction financière peut être prononcée dans les conditions prévues par le premier lorsque l'activité non autorisée à laquelle s'est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières de l'assurance maladie a donné lieu à rémunération ; Attendu, selon le...