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COMMERCANT - Qualité - Défaut - Preuve - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Portée Pour contester sa qualité de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2014, qu'assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, M. X... a contesté la compétence de ce tribunal au...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, qui sont recevables : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Trouvillaise la SCI, qui avait donné à bail un local commercial à la SARL Restaurant du port la SARL, a été condamnée à verser à cette dernière une certaine somme au titre d'une indemnité d'éviction ; que la SCI, qui...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel - Conditions - Moment - Portée CASSATION -... ... Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-24. 793 et C 14-25. 887 ; Donne acte à la société Whole Properties du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA la société FRA, de régulariser la vente d'un immeuble qu'elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l'arrêt et dit qu...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vini Vini Long Line Products Eurl Vini du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sunderland Marine Mutual Insurance Company LTD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 septembre 2014, que l'Eurl Vini, entreprise d'armement, a, par l'intermédiaire de M...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 octobre 2014, que MM. X..., propriétaires des parcelles C 190 et C 142, Y... et Z..., respectivement propriétaires des parcelles C 196 et C 195, ont assigné M. et Mme D... en reconnaissance d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation desservant leurs parcelles et en suppression des clôtures constituant un obstacle à l'accès à leur...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 2001, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Y...et de M. X... qui s'étaient mariés sans contrat préalable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 15 mai 2014, que M. X... a été engagé par la société SARL Serdis société Serdis selon contrat à durée indéterminée en date du 11 mars 2002 en qualité de vendeur représentant de produits de distribution en gros alimentaires ou non alimentaires sur le secteur de la Côte Ouest, ses attributions consistant essentiellement à développer les ventes...