Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 juin 2020, 429515
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Les sociétés Inerta et Océane ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 par laquelle le maire de Saint-Nolff Morbihan a rejeté leur demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe en zone A les parcelles cadastrées section AT n° 235, 236, 464 et 611 et D n° 982. Par un...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 avril 2019, 420525
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden Morbihan a délivré à la SNC Ker Eden un permis de construire un bâtiment d'accueil, un ensemble sanitaire et une piscine sur le terrain au lieu-dit " Ker Eden " où elle exploite un camping, ainsi que l'arrêté du 30 juin 2014 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à cette même société un permis de construire modificatif portant sur le...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 408513
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le maire de Pornichet Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au raccordement de son terrain au réseau électrique de la commune. Par un jugement n° 1402505 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au maire de procéder au raccordement demandé dans les quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêt n° 15NT01056 du 28 décembre 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13 juin 2016, 396691
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - INJONCTION DE RÉINTÉGRER UN AGENT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 367503
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 9 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... Saint Laurent de la Prée ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00631 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de l'association de gestion du groupe école supérieure de commerce de la Rochelle, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901188-0902374 du tribunal administratif de Poitiers du 18 janvier...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 356943
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Serenis assurances, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67906, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09MA04488 du 14 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0804048 du 13 octobre 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 349123
...SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00935 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement n° 0704855 du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 du maire de Lattes lui délivrant un...
