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...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. D... C... et l'association syndicale autorisée du parc de Santa Lucia ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré à M. B... A... un permis de démolir une maison et de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé 208, allée du Temple d'Amour. Par un jugement n° 1700573 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Benat et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bormes-les-Mimosas de lui communiquer les documents demandés. Par un jugement n° 1700832 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. C...D...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 2014, tel que modifié par l'arrêté du 21 août 2014, par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société civile immobilière " 16 Gaston Berger " en vue de la réalisation d'un immeuble de 28 logements et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2015 délivrant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1403159 du 3...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1405731 du 5 novembre 2014, la présidente...

54-06-03 PROCÉDURE. JUGEMENTS. COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ ART. R. 222-1 DU CJA - CAS OÙ LA... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme D...A..., épouseC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à Mme F...B...ainsi que la décision implicite du 12 mai 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1105931 du 7...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le caractère rétroactif de sa révocation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - RSA - RÉSIDENCE STABLE ET EFFECTIVE EN FRANCE - 1 CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT À... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00495 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00069 du 1er juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 061410 du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à l'organisme de...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109039 du 4 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ordonner la suspension de l'exécution de la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES, dont le siège est 57 avenue Pierre Sémard BP 91015 à Grasse Cedex 06131, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02799 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la communauté d'agglomération...