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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269173
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION... ...SCP GATINEAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264163
...SCP GATINEAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, statuant après décision de renvoi du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2002, a ramené la durée de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée le 24 juin 1996 par la chambre de discipline du Conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 31 mars 2004, 256355
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... ...SCP GATINEAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée société ETNA FINANCE SECURITIES, dont le siège est ... ; la société NEXTUP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission...
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Plan d'aide au retour à l'emploi PARE... ...SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Masse, Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet...Vu 1°/, sous le n° 228361, la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès...
