| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2024, 22400355
SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF - Contrôle -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 355 F-B Pourvoi n° G 22-13.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22400260
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Droit de priorité - Délai pour l'invoquer -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 260 F-B Pourvoi n° B 21-20.256 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22301234
SECURITE SOCIALE - / JDF SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bénéfice - Domaine d'application - Apprentissage aux enfants... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1234 F-B Pourvoi n° E 22-14.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Avis, 07 septembre 2022, 22-70008
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Pluralité de régimes de pension - Articulation -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...Demande d'avis n° A 22-70.008 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC82 Avis du 7 septembre 2022 n° 15010 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code...