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...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public, l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte du 18 avril 2005 par lequel M. X..., huissier de justice, lui avait signifié une...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2009, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, les sociétés Jaguar Land Rover France et Auto 24 ont...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 septembre 2000, alors qu'ils prenaient leur retraite, M. et Mme X... ont chacun souscrit, par l'intermédiaire de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la caisse, d'une part, un plan d'épargne en actions PEA pour un montant respectivement de 140 000 francs 21 342,86 euros pour Mme X... et de 130 000 francs 19 818,37 euros pour M. X..., d'autre part, un contrat...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 avril 2009, que les époux X... ont assigné les époux Y... aux fins de résiliation du bail rural consenti à ces derniers sur des parcelles dépendant de la succession de Mme Z... ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que Mme X... était seule propriétaire, avec son frère M. Z...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France la société DAF a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France la société DAF a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France la société DAF a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un an...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France la société DAF a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société DAF Trucks France la société DAF a, par lettre du 16 juin 2003, résilié, avec préavis abrégé d'un...

...SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que la société Neau était liée au Groupe Volkswagen France ci après société GVF par un contrat de concession exclusive de la marque Skoda sur le territoire de Royan à compter du 1er janvier 1993 ; que ce contrat, résiliable à l'initiative d'une partie avec un préavis de 24 mois, prévoyait dans l'article 20 une résiliation sans préavis en cas de manquement à des obligations essentielles, au rang...