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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : L'association Publicam Data a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 27 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., assistée de son curateur M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de faire application, à compter du 1er septembre 2015, des dispositions des articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles pour la détermination du minimum de ressources laissées à la disposition des résidents de l'établissement d'hébergement " L'Occitan ", en...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 février 2025 de la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins CROM IDF dossier n° FRIDF.2024-065 ; 2...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23040793 du 29 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° U 23-20.349 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de G M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° W 23-17.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme K W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-17.545 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° C 23-10.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Mme B P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-10.858 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes pôle...

URBANISME L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale... ...Me Isabelle Galy, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° E 23-11.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société Dosiredo, société civile...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 à 2021 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2019 et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par une ordonnance n° 2205228 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 488803 du 3 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la Ville de Paris, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle ordonne, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi que de tous occupants de son chef, de la...